Actu-TVA N° 75 / Juin 2022
Publié dans Actu-TVA N° 75 / Juin 2022
Factures formellement insuffisantes pour déduire l’impôt préalable
Il arrive que certains fournisseurs omettent, lors de l’établissement de factures ou de documents similaires, de mentionner des informations essentielles pour la déduction de l’impôt préalable. Ces lacunes empêchent la déduction de l’impôt préalable chez le destinataire de la prestation.
C’est tout particulièrement le cas avec l’omission du numéro de TVA du fournisseur ou l’absence du taux d’imposition applicable. Il est, bien entendu, préférable de retourner la facture avant son règlement au fournisseur en lui demandant d’établir une facture correcte. Cependant, ces manquements apparaissent parfois seulement dans le cadre du bouclement annuel, lors de l’examen des comptes par l’organe de révision ou lors d’un contrôle TVA de l’AFC.
Il est possible, après coup, de demander au fournisseur une attestation par laquelle il confirme avoir déclaré le montant encaissé tout en donnant les indications nécessaires, notamment son numéro de TVA et le taux de TVA appliqué. Cette attestation, établie de préférence sur le formulaire officiel de l’AFC, doit être conservée avec la facture ou les factures concernées.
L’AFC met à disposition, le formulaire n° 1550-01 sur son site Internet (aller sur Documents (22)).