Garages – Vérification périodique des véhicules
Les taxes prélevées lors des contrôles périodiques de véhicules automobiles effectués par les offices cantonaux de la circulation routière ne sont pas imposables. Ces taxes relèvent de l’exercice de la puissance publique.
Lorsque ces coûts sont payés aux services cantonaux de la circulation routière au nom et pour le compte d’un tiers, par exemple par un garage pour son client, cette taxe reste non soumise à la TVA pour le garage. Ceci pour autant que les coûts en question soient refacturés séparément et pour un montant identique à celui payé aux offices cantonaux de la circulation routière. Ces montants seront enregistrés dans un compte de passage et n’entrent pas dans la base de calcul.
En revanche, lorsque des tiers, par exemple un garage ou une association automobile, effectuent des contrôles périodiques obligatoires des véhicules automobiles et qu’ils facturent les coûts qui en découlent, la contre-prestation est imposable au taux normal.
De même, les frais facturés aux clients par un tiers, par exemple un garage ou une association automobile, pour un « contrôle garage » fondé sur la délégation de contrôle individuel précédant l’immatriculation des véhicules automobiles, sont imposables au taux normal de 7.7 %.