Actu-TVA N° 77 / Juillet 2022
Publié dans Actu-TVA N° 77 / Juillet 2022
Pas de TVA pour les organisations internationales et les diplomates
Plusieurs milliers d’institutions et de diplomates bénéficient d’une exonération de TVA.
Pour les institutions, il s’agit des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales ayant un accord de siège avec le Conseil fédéral.
Sont considérées comme personnes bénéficiaires, les chefs de missions et agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires, les membres de la haute direction et les hauts fonctionnaires des organisations internationales ainsi que les personnes qui jouissent d’un statut diplomatique en exerçant un mandat international. Les membres de la famille qui sont au bénéfice du même statut diplomatique entrent également dans cette catégorie.
Cette exonération ne concerne pas les ressortissants suisses et ceux, notamment, qui bénéficient d’une autorisation de séjour (permis B) ou d’une autorisation d’établissement (permis C).
Tous les bénéficiaires doivent se légitimer par un formulaire dûment complété et validé, pour les personnes bénéficiaires, par leur institution.
L’exonération ne s’applique que pour les prestations de plus de CHF 100.- (TVA comprise), cette limite ne s’applique par pour des dépenses en relation avec l’informatique, les télécommunications, l’eau, le gaz et l’électricité.
La publication de l’AFC (Info TVA 17), avec toutes les conditions et des modèles de formulaire, est disponible sur le site de l’AFC. Les assujettis concernés doivent en prendre connaissance !