Actu-TVA N° 78 / Août 2022
Publié dans Actu-TVA N° 78 / Août 2022
Repas livrés à domicile, commandés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique
La pratique actuelle de l’AFC dans ce domaine est délicate, car elle transfère aux restaurateurs la responsabilité d’examiner avec la plateforme (Uber Eats, EAT.ch, Smood.ch, etc.), les conditions contractuelles de leur collaboration afin de déterminer l’étendue et l’imposition de la prestation. À l’exclusion des boissons alcooliques, le taux réduit de 2.5 % s’applique.
Lorsque c’est le restaurant qui apparaît comme étant le fournisseur de la prestation sur la plateforme et que les ventes des repas lui sont attribuées, il devra déclarer l’entier de la contre-prestation payée par le client pour les repas. Si des frais de livraison font partie de la contre-prestation facturée par la plateforme au nom et pour le compte du restaurant, ils doivent également être déclarés par le restaurateur.
En revanche, si la vente des repas aux clients est attribuée à la plateforme et non au restaurant, ou si les frais de livraison sont directement facturés par la plateforme numérique en son propre nom (sans refacturation au restaurant), on considère que le restaurant fait uniquement de la vente à l’emporter, sans possibilité de consommer sur place.