Remise de l'impôt

Remise de l’impôt

La remise de la TVA due par le contribuable est soumise à des règles d’application très strictes selon l’article 92 LTVA. Elle n’est accordée par l’AFC que dans des situations particulières et uniquement si la créance est entrée en force. Le contribuable doit déposer une demande écrite de remise à l’AFC, documentée par des moyens de preuve. L’AFC rend ensuite une décision qui peut faire l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral.

Une entrée en matière peut avoir lieu dans les situations suivantes :

1. Pour un motif excusable, le contribuable a omis de facturer et d’encaisser la TVA à son client. La facturation ultérieure de l’impôt n’est pas possible et il apparaît que le paiement de l’impôt entraînerait des conséquences très lourdes pour le contribuable.
2. La TVA est due uniquement parce que le contribuable n’a pas respecté des exigences de formes ou a commis des erreurs pour des raisons d’organisation. Il faut, de plus, prouver que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier.
3. Le contribuable n’a pas rempli pour des motifs excusables ses obligations, par exemple en ne faisant pas parvenir son décompte périodique à l’AFC, et cette dernière a procédé par estimation pour une taxation d’office. Dès lors que le contribuable peut prouver que cette taxation était trop élevée, l’AFC peut la corriger.

Il existe des règles particulières pour la remise de la TVA payée à l’importation (art. 64 LTVA).