Repas pris dans les entreprises de la restauration - Modification de la pratique

Publié dans Actu-TVA N° 80 / Octobre 2022

Repas pris dans les entreprises de la restauration – Modification de la pratique

Suite à un examen de sa pratique, l’AFC a précisé les conditions d’imposition des repas remis gratuitement au personnel et ceux remis aux personnes étroitement liées. Les assujettis concernés prendront connaissance des nouvelles dispositions suivantes :

Pour les repas remis gratuitement au personnel, la pratique publiée le 17 septembre 2022 est désormais applicable. Les forfaits par repas ne changent pas.

En ce qui concerne les repas remis aux personnes étroitement liées à leur établissement et les personnes qui leur sont proches, la pratique du 17 septembre 2022 est désormais applicable. Les forfaits par repas ne changent pas.

Les repas pris par le titulaire de l’entreprise individuelle et les membres de sa famille, ses amis et connaissances font également l’objet d’une modification de la pratique du 17 décembre 2022. Les forfaits par repas ne changent pas.