Actu-TVA N° 83 / Décembre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 83 / Décembre 2022
Collectivités publiques
La nouvelle limite concerne seulement certaines institutions qui font partie intégrante d’une collectivité publique et qui réalisent moins de CHF 250'000.- de recettes imposables par année.
Il s’agit, selon la liste exhaustive publiée par l’AFC, des hôpitaux, homes et foyers pour personnes âgées, services sociaux, jardins d’enfants, centres de jeunesse, écoles, musées et théâtres.
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