Actu-TVA N° 83 / Décembre 2022
Publié dans Actu-TVA N° 83 / Décembre 2022
Organisations d’entraide, institutions sociales et caritatives
Sont concernées par la nouvelle limite d’assujettissement de CHF 250'000.- (à l’échelle mondiale) les organisations d’entraide, les institutions sociales et caritatives qui remplissent les conditions publiées par l’AFC pour être reconnues d’utilité publique.
Extraits des conditions : Personne morale qui renonce à la distribution du bénéfice net, affecte irrévocablement ses moyens financiers à des buts d’utilité publique et exerce une activité d’intérêt général de manière désintéressée. Une attestation indiquant que l’institution est exonérée de l’impôt fédéral direct permet de remplir les conditions. Une exonération uniquement à l’échelle du canton n’est pas suffisante.