Actu-TVA N° 85 / Février 2023
Publié dans Actu-TVA N° 85 / Février 2023
Apports faits à une entreprise (art. 18, al. 2, let. e. LTVA)
L’AFC a publié en janvier 2023, sa première définition de la pratique suite à un nouvel examen.
Les apports faits à une entreprise ne sont pas des contre-prestations si celui qui fait un apport ne reçoit pas de prestations de l’entreprise bénéficiaire.
Il peut s’agir, par exemple, d’apports de capitaux dans des entreprises individuelles, sociétés simples, sociétés de personnes, sociétés de capitaux et sociétés coopératives, effectués par les propriétaires, les associés ou les sociétaires. C’est aussi le cas pour les agios, allocations, abandons de créances en relation avec des prêts, abandons de créances sur des prêts octroyés à une société surendettée, renonciation ou réduction des intérêts sur des prêts accordés, octroi de droits de superficie sans rente ou avec rente réduite.
Les contributions, de tiers qui ne détiennent pas de participation dans l’entreprise ne constituent pas des apports. Dans de tels cas, il s’agit soit de dons (en cas de donation de particuliers), soit de subventions et autres contributions de droit public (en cas d’allocations de collectivités publiques). Il convient toujours d’examiner une éventuelle réduction de la déduction de l’impôt préalable.
Les apports en nature sont considérés comme des prestations fournies à titre onéreux. De tels apports n’entrent pas dans le périmètre de l’art. 18, al. 2, let. e. LTVA.