Actu-TVA N° 91 / Août 2023
Publié dans Actu-TVA N° 91 / Août 2023
Les apports faits à une entreprise en application de l’art. 18, al. 2, let. e LTVA ont été présentés dans l’ACTU-TVA N° 85 de février 2023 (cf. Info TVA 04, Objet de l’impôt, ch. 3.4).
Dans ce contexte, au ch. 2.7.5 de cette même Info TVA, l’AFC a encore précisé que, contrairement aux apports en espèces (art. 18, al. 2, let. e, LTVA), les apports en nature (par ex. apport de valeurs patrimoniales telles que des papiers-valeurs, des véhicules, des immeubles ou des brevets) à une société de personnes ou de capitaux constituent, du point de vue de l’apporteur assujetti, des prestations fournies à titre onéreux et imposables, dans la mesure où le transfert n’est pas exclu du champ de l’impôt (option selon l’art. 22 LTVA réservée). La base de calcul est la valeur d’imputation (bilan) de l’apport auprès de la société reprenante. Entre personnes étroitement liées (art. 3, let. h, LTVA), la valeur déterminante correspond à la valeur qui aurait été convenue entre tiers indépendants (art. 24, al. 2, LTVA), pour autant que la procédure de déclaration ne soit pas appliquée.
L’émission ou l’octroi de droits de participation n’a pas de conséquences en matière de TVA pour la société reprenante.
Si les conditions légales sont réunies, la procédure de déclaration doit obligatoirement être appliquée en cas d’apports en nature (art. 38, al. 1, LTVA). Dans le cas contraire, la procédure de déclaration peut être appliquée volontairement sur demande, pour autant qu’il existe un intérêt important (art. 38, al. 2, LTVA en relation avec l’art. 104 OTVA).