Publié dans Actu-TVA N° 91 / Août 2023
La révision partielle de la LTVA a été achevée par le Parlement lors de la session d’été 2023. Les modifications essentielles suivantes ont été adoptées (aperçu) :
- Introduction de l’imposition des plates-formes numériques (vente par correspondance) pour les livraisons de marchandises ; c’est l’élément le plus important de la réforme.
- Obligation de renseigner les fournisseurs ou les destinataires de prestations mis en relation à l’aide d’une plate-forme numérique.
- Introduction de mesures administratives pour les entreprises de vente par correspondance qui n’agissent pas conformément à la loi selon l’art. 7, al. 3, let. b, LTVA.
- Possibilité de supprimer la représentation fiscale pour les entreprises étrangères.
- La simple désignation de fonds versés par la collectivité publique sera considérée (d’emblée) comme une subvention.
- Option pour le décompte annuel pour les petites entreprises.
- Nouvel impôt sur les acquisitions de droits d’émission sur le territoire suisse.
- Attribution du taux réduit pour les produits d’hygiène féminine.
L’extension de la procédure de report du paiement de l’impôt selon l’art. 63 LTVA à tous les assujettis a été refusée.
Cette révision partielle de la LTVA devrait entrer en vigueur le 1.01.2025 (à confirmer).