La révision partielle de la LTVA a été achevée par le Parlement lors de la session d’été 2023. Les modifications essentielles suivantes ont été adoptées (aperçu) :
L’extension de la procédure de report du paiement de l’impôt selon l’art. 63 LTVA à tous les assujettis a été refusée.
Cette révision partielle de la LTVA devrait entrer en vigueur le 1.01.2025 (à confirmer).