Taxes et impôts d’incitation – Remboursement de la taxe sur le CO2

Actu-TVA N° 96 / Février 2024

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Les versements et avantages appréciables en argent ci-dessous sont des éléments qui ne font pas partie de la contre-prestation. L’obtention de tels versements ou avantages ne donne pas lieu à une réduction de la déduction de l’impôt préalable (adaptation des renvois aux lois spéciales) :

  • remboursement de la taxe sur le CO2 d’après les art. 17, 31, 31a et 32a à 32c de la loi sur le CO2 ;
  • redistribution des recettes du fonds bâlois pour les économies d’électricité (Stromsparfonds Basel) à la population et aux entreprises (loi cantonale du Canton de Bâle-Ville sur l’énergie du 16 novembre 2016 [Energiegesetz] et ordonnance cantonale du 11 mai 1999 sur la taxe d’incitation et le bonus sur le prix de l’électricité [Verordnung zur Lenkungsabgabe und zum Strompreis-Bonus].

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