Jurisprudence du Tribunal fédéral : Droits à l'importation - Rectification de la déclara-tion en douane

Publié dans Actu-TVA N° 96 / Février 2024

L'art. 34 al. 4 let. a de la loi sur les douanes (LD) ne présuppose pas que l'erreur soit excusable. Il existe donc un droit à la rectification même si l'erreur du transitaire était due à une négligence grave (arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2023, réf. 9C_730/2022, consid. 3.4).