Location d'appartements comme lieu de séjour hebdomadaire

Publié dans Actu-TVA Novembre 2018 / No 16

La location de locaux à des fins d’habitation est exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 21 LTVA). Il n’est pas possible d’opter pour une imposition volontaire de ces locations (art. 22, al. 2, let. b, LTVA).

A certaines conditions, est également considérée comme une utilisation de locaux à des fins d’habitation, donc exclue de TVA, des locations utilisées comme lieu de séjour hebdomadaire.

Les personnes ayant un lieu de séjour hebdomadaire sont celles qui, durant les périodes de travail, de formation ou d’études, résident à l’endroit de leur lieu de travail, de formation ou d’études. Ce lieu de séjour hebdomadaire est généralement nécessaire lorsque le retour quotidien au lieu de domicile n’est pas possible pour des raisons professionnelles, financières ou de temps. Pendant leur temps libre, en général en fin de semaine, ces personnes retournent régulièrement dans leur lieu de domicile.

La preuve du lieu de domicile peut être apportée, par exemple, au moyen d’une attestation ou d’un certificat de domicile délivré par la commune de domicile. En cas de séjour hebdomadaire, le justificatif approprié est l’attestation ou la confirmation de la déclaration de séjour hebdomadaire délivrée par la commune de séjour hebdomadaire. A défaut de preuve, la location pourrait être soumise au taux spécial de l’hébergement de 3.7 %.