Cession à titre de sûreté et affaires en "sale and lease back"

Publié dans Actu-TVA Septembre 2019 / No 32

Cession à titre de sûreté et affaires en « sale and lease back »

Lorsqu’un bien est transféré dans le cadre d’une cession à titre de sûreté ou d’une mise en gage (art. 2, al. 2 OTVA), il ne s’agit pas, d’un point de vue TVA, d’une livraison imposable car le pouvoir de disposer économiquement du bien ne passe pas au destinataire. C’est une simple prestation de services financière exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 19, let. a, LTVA).

Dans les affaires en « sale and lease back » (art. 2, al. 3 OTVA), l’assujetti vend à un tiers, par exemple à un institut financier, des biens achetés ou fabriqués par lui-même qu’il utilise pour ses propres besoins. Dès lors que la vente de ces biens (sale) est conclue en même temps qu’un contrat de leasing (lease back) avec l’institut financier et qu’il est convenu contractuellement que la propriété du bien soit retransférée à l’assujetti preneur de leasing une fois la durée du leasing non résiliable écoulée (sale back), on se trouve alors également en présence d’une prestation de services financière exclue de TVA et non d’une livraison de biens.