Actu-TVA 101 / Août 2024
Publié dans Actu-TVA 101 / Août 2024
La structure du tarif général conformément auquel les marchandises importées doivent être dédouanées est basée, jusqu'au sixième chiffre, sur la nomenclature du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises (nomenclature SH) convenue au niveau international. Cette nomenclature doit être interprétée de manière uniforme par les parties contractantes. Y contribuent notamment les règles générales pour l'interprétation du SH, également contraignantes pour la Suisse.
Lorsqu'une marchandise paraît devoir être classée sous deux ou plusieurs positions tarifaires, il convient d'appliquer la procédure en trois étapes prévue au ch. 3 des règles générales.
En l'espèce, ni la première étape (primauté de la position la plus spécifique) ni la seconde (classement d'après la matière ou l'article conférant le caractère essentiel) ne permettent de classer la marchandise. C'est donc le troisième critère qui sert de référence (classement dans la position placée la dernière par ordre de numérotation
(Arrêt A-4116/2021 du 17.11.2023 = ATAF 2023 III/2, consid. 3 et 4-6).
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