Détermination de la réduction de la déduction de l’impôt préalable et de la correction de la déduction de l’impôt préalable pour les collectivités publiques
Comme moyen auxiliaire, l’AFC met à disposition sur son site Internet un formulaire Excel permettant d’effectuer le calcul de manière simplifiée. Il faut veiller à toujours utiliser le formulaire valable pour la période d’imposition considérée. Les collectivités publiques sont libres d’effectuer le calcul soit à l’aide de ce formulaire, soit en se basant sur leurs propres calculs d’après les explications suivantes.
Il faut à chaque fois vérifier si le calcul sur la base de la clé de répartition du chiffre d’affaires (avec ou sans formulaire de calcul) donne un résultat pertinent ou s’il convient d’utiliser une autre méthode de calcul (art. 68 OTVA ; nouvelle Info TVA 19 concernant le secteur Collectivités publiques, let. F.3; Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC publiée le 20.09.2024).