Droit au remboursement : aucune prestation fournie sur le territoire suisse

Publié dans Actu-TVA N°120 / Juin 2026

Sous réserve du ch. 1.3.1, le requérant ne doit fournir aucune prestation sur le territoire suisse (art. 151, al. 1, let. c, OTVA). Les prestations effectuées sur le territoire suisse par un tiers mandaté par le requérant et que ce dernier refacture en son propre nom valent également prestations fournies sur le territoire suisse par le requérant (Info TVA 18 Procédure de remboursement, ch. 1.3 et 1.3.1 ; Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification de dispositions relatives à la TVA [art. 10 LTVA ; art. 151, al. 2, OTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA] applicable dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).