Assujettissement de fournisseurs de prestations d’aircraft management ayant leur siège à l’étranger

Publié dans Actu-TVA N°120 / Juin 2026

De tels fournisseurs doivent en particulier examiner leur assujettissement à la TVA lorsqu’ils effectuent en Suisse des vols intérieurs ou lorsqu’ils fournissent d’autres prestations sur le territoire suisse qui ne sont pas exonérées (art. 23 LTVA), ni exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA), et dont le lieu de la prestation n’est pas régi par l’art. 8, al. 1, LTVA (Info TVA 11 concernant le secteur du Trafic aérien, ch. 14.3 ; Précision de la pratique, applic. dès le 01.01.2025, publiée le 14.01.2025).