Quand sommes-nous en présence d’une subvention ?

Nous sommes en présence d’une subvention lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• elle est accordée par une collectivité publique ; sont des collectivités publiques les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les autres institutions de droit public, telles que les corporations nationales et étrangères de droit public (par ex. groupements de collectivités publiques), les établissements de droit public ayant leur propre personnalité juridique, les fondations de droit public ayant leur propre personnalité juridique et les sociétés simples formées de collectivités publiques;

• l’auteur de la subvention ne reçoit aucune contrepartie de la part du bénéficiaire ;

• l’octroi de la subvention repose en principe sur une base légale (loi, ordonnance, règlement, décret, arrêté, etc.).

Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA ; Info TVA 04 Objet de l’impôt, ch. 3.2 et Info TVA 05 Subventions et dons, ch. 1.1 ; Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA, applicable dès le 01.01.2025, publiée le 19.12.2024).