Actu-TVA Février 2019 / No 21
Publié dans Actu-TVA Février 2019 / No 21
Récolte de fonds
Les fonds récoltés lors de manifestations telles que des ventes de bienfaisance, des marchés aux puces ou tombolas organisés par des institutions qui exercent des activités exclues de TVA dans le domaine du sport ou de la création culturelle sans but lucratif et dans le domaine des soins aux malades sont exclus de TVA (art. 21, al. 2 ch. 17 LTVA). Il en est de même pour les recettes réalisées lors d’une manifestation organisée par une institution active dans le cadre de l’aide et de la sécurité sociales et de la protection de l’enfance et de la jeunesse ou celles réalisées par des organisations d’utilité publique d’aide et des soins à domicile, des maisons de retraites.
Entrent également dans cette catégorie de recettes exclues de TVA, celles réalisées lors d’une soirée ou d’un dîner de gala, lors d’un bal de charité ou autres manifestations semblables. La nature des recettes réalisées à cette occasion, par exemple restauration, billet d’entrée à un spectacle, vente aux enchères, tombola et loterie ne joue pas de rôle.
La manifestation doit être organisée occasionnellement, c’est-à-dire au maximum six fois par année, et les recettes être affectées exclusivement à l’institution organisatrice.
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