Actu-TVA Janvier 2019 / No 18
Publié dans Actu-TVA Janvier 2019 / No 18
La mise à disposition de personnel entre collectivités publiques est exclue de TVA depuis le 1er janvier 2018 (art. 21, al. 2, ch. 28bis LTVA). Pour la collectivité publique qui met à disposition le personnel, il est souhaitable qu’elle puisse disposer d’une confirmation de la collectivité publique locataire confirmant qu’elle est dégagée de toute responsabilité quant à l’exécution des travaux. Autrement dit, elle n’est pas responsable des prestations fournies par son personnel.
En respectant les trois points suivants, on est clairement en présence d’une prestation exclue :
Le personnel mis à disposition utilise, à l’exception de son équipement personnel, les machines et appareils de la collectivité publique locataire.