Cartes et clés rechargeables dans le commerce de détail

Publié dans Actu-TVA N° 42 / Mai 2020

Cartes et clés rechargeables dans le commerce de détail

Lors de la charge ou de la recharge électronique de cartes ou de clés utilisées dans le commerce de détail, aucune prestation n’est fournie. Les montants encaissés par l’émetteur ne constituent pas une contre-prestation et, par conséquent, ils ne sont pas imposables. Les justificatifs émis en relation avec ces montants ne doivent pas mentionner la TVA. A défaut, la TVA mentionnée devra être payée par l’assujetti.

Ce n’est qu’au moment du débit, soit la diminution de l’avoir sur la carte ou la clé, que le fournisseur de la prestation doit imposer sa prestation au taux d’impôt correspondant. Les règles sont les mêmes si le fournisseur de la prestation est aussi l’émetteur de la carte ou de la clé.

Il n’y a aucune conséquence TVA pour l’émetteur si le détenteur égare la carte ou la clé rechargeable, s’il n’utilise pas ou partiellement son avoir ou encore que la date d’échéance est dépassée. Aucune TVA n’est due sur les montants non utilisés et ces « recettes » n’entraînent pour l’émetteur aucune correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de double affectation.