COVID-19 - Suspension des intérêts jusqu'au 31.12.2020

Publié dans Actu-TVA N° 52 / Décembre 2020

COVID-19 – Suspension des intérêts jusqu’au 31.12.2020 

Dans les mesures COVID-19 décidées par le Conseil fédéral figure une suspension d’intérêt, du 20 mars 2020 au 31 décembre 2020, pour toutes les créances de TVA. Ce taux zéro vaut non seulement pour les créances TVA nées durant cette période mais aussi pour les créances antérieures au 20 mars 2020. Pour l’instant, il n’a pas été décidé d’une prolongation en 2021 de cette mesure.

Le taux d’intérêt qui sera à nouveau en vigueur dès le 1.1.2021 reste fixé à 4 %. Il s’applique, notamment, pour un retard de paiement d’un décompte périodique. Dans ce cas, les intérêts se calculent dès le 61^ème jour après la fin de la période de décompte. Par exemple, pour le décompte du 1^er trimestre 2021, les intérêts se calculent depuis le 1^er juin 2021 et pour le décompte du 1^er semestre 2021, les intérêts commencent à courir depuis le 1^er septembre 2021. Une prolongation de délai, pour la remise du décompte et pour le paiement, peut être demandée en ligne sur le site Internet de l’AFC.

En cas de reprise dans le cadre d’un contrôle TVA ou lors d’un assujettissement rétroactif à la TVA, une échéance moyenne est déterminée pour toute la période. Cette échéance tiendra compte de la suspension des intérêts entre le 20 mars et le 31 décembre 2020.