Actu-TVA N° 58 / Mai 2021
Publié dans Actu-TVA N° 58 / Mai 2021
Politique et TVA
Le CN Erich Hess a déposé une motion par laquelle il demande que la TVA ne soit plus perçue sur les autres impôts, émoluments et taxes. Il relève, notamment, que sur les factures de gaz et d’électricité la TVA porte également sur la redevance fédérale pour l’encouragement des énergies renouvelables et sur la taxe sur le CO2. Le Parlement tranchera.
Dans sa motion, le CE Andrea Caroni, souhaite que le Conseil fédéral puisse à nouveau présenter un projet permettant la mise en place d’un taux unique de TVA et comportant aussi peu d’exceptions que possible. Il suggère un taux neutre sur le plan budgétaire avec, si nécessaire, un correctif social. Le Parlement devra se prononcer sur la transmission au Conseil fédéral.
L’intervention visant à prolonger la durée de l’intérêt moratoire à 0 % jusqu’à fin 2021 a été refusée. Même sort pour la motion qui proposait de passer la limite de chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement à CHF 500'000.-. De même, la proposition de diminuer la TVA d’au moins 50 % pendant 12 mois a été retoquée par le Parlement.
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