Actu-TVA N° 58 / Mai 2021
Publié dans Actu-TVA N° 58 / Mai 2021
Véhicule d’entreprise utilisé principalement à des fins privées
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à disposition d’un collaborateur, qui l’utilise principalement à des fins privées, la simple annonce d’une part privée mensuelle de 0.8 % sur le prix d’achat (TVA déduite), n’est pas suffisante.
L’AFC considère, dans un tel cas, qu’il s’agit alors d’un véhicule loué. Cela a pour conséquence que l’entreprise peut, dans un premier temps, déduire tous les montants d’impôt préalable grevant les investissements et les frais du véhicule. Dans un second temps, l’entreprise doit calculer la valeur de la location en prenant en compte l’ensemble des coûts, c’est-à-dire tous les frais d’exploitation, les amortissements (10 % par année), les frais d’assurances, les impôts ainsi qu’un supplément pour les frais généraux et le bénéfice de 10 % du total des coûts. Sur le total ainsi obtenu, la TVA est due au taux normal.
Si le véhicule est utilisé partiellement pour des fins commerciales, il est possible d’en tenir compte en déterminant cette part de façon crédible, par exemple, sur la base d’un livre de bord.
Exemple pour un véhicule de CHF 50'000.- (hors TVA) utilisé à 30 % pour des fins commerciales. Les charges (hors TVA) sont estimées dans cet exemple qui porte sur une période fiscale complète :
Coûts d’exploitation comptabilisés CHF 7’000.-, Assurances et impôts CHF 3'000.-, Amortissement de 10 % CHF 5'000.-. Total des coûts CHF 15'000.-. Part commerciale CHF 4'500.- (30 % de CHF 15'000.-). Sur le total net des coûts de CHF 10'500.- il faut ajouter 10 % pour les frais généraux et bénéfice CHF 1'050.-. Base de calcul pour la valeur locative = CHF 11’550.- à 7.7 %. TVA due de CHF 889.35.