Radiation du registre TVA - Conséquences

Publié dans Actu-TVA N° 58 / Mai 2021

Radiation du registre TVA – Conséquences

Lorsque le chiffre d’affaires annuel n’atteint plus le montant déterminant pour un assujettissement obligatoire, le contribuable concerné peut demander sa radiation du registre de la TVA.

Les deux principales conséquences sont :

• Fin du droit d’ajouter l’extension « TVA » sur les factures ou autres documents.
• La TVA ne doit plus être facturée.

Ces modifications sont impératives et un manquement peut entraîner une amende.

De plus, la TVA facturée à tort depuis la radiation est due sauf si l’on peut établir de manière crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice financier, par exemple lorsque le destinataire n’a pas déduit l’impôt préalable (art. 27 LTVA).

La radiation du registre de la TVA n’a pas d’impact sur les délais de conservation des pièces qui sont à conserver pendant 10 ans et de 20 ans pour les documents commerciaux en relation avec un bien immobilier (art. 70 LTVA),

Le contribuable qui omet de demander sa radiation dans un délai de 60 jours après la fin de la période fiscale reste assujetti à titre volontaire.