Actu-TVA N° 60 / Juin 2021
Publié dans Actu-TVA N° 60 / Juin 2021
Transport de biens en Suisse – Lieu de l’imposition
Pour l’imposition TVA, le transport de biens en Suisse est régi par le principe du lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement (art. 8, al. 1 LTVA).
Le transport de biens effectué sur le territoire suisse pour le compte d’un client dont le siège est en Suisse est imposable au taux normal de 7.7 %. Les prestations accessoires, par exemple le chargement, le déchargement, l’entreposage, le pesage, la RPLP ou autres taxes, facturées séparément ou incluses dans le prix, sont également soumises à la TVA.
Exemple : un transport de biens de Lausanne à Porrentruy, facturé à un client ayant son siège en Suisse, est imposable au taux normal.
Le transport de biens effectué sur le territoire suisse pour le compte d’un client dont le siège est à l’étranger n’est pas soumis à la TVA suisse et ceci même si le transport se déroule entièrement en Suisse. Il en est de même pour les prestations accessoires. L’entreprise de transport doit pouvoir prouver, par des copies de factures, contrats ou mandats que son client est bien à l’étranger.
Exemple : un transport de biens d’Avenches à Bâle, facturé à un client ayant son siège à l’étranger n’est pas soumis à la TVA.