Immobilier - Dédommagement pour une cession de bail

Actu-TVA n° 73 / Avril 2022

Immobilier – Dédommagement pour une cession de bail

Lorsqu’un locataire assujetti à la TVA consent à la résiliation de son bail et qu’il perçoit, à cet effet, une contre-prestation du bailleur, cela correspond à l’octroi d’un avantage économique consommable. Ce locataire doit imposer au taux normal de 7.7 % le montant reçu ainsi que les éventuelles autres contre-prestations perçues, par exemple une participation aux frais de déménagement ou d’aménagement de ses nouveaux locaux.

Le fait que ce soit le locataire ou le bailleur qui ait exprimé le souhait de résilier le bail ne modifie pas ce qui précède. De même, si la location était exclue de TVA ou soumise à la TVA par option d’imposition n’a pas d’incidence sur l’obligation de déclaration.

Le « pas-de-porte », appelé également « Key Money », est également un paiement consenti pour la résiliation d’un bail. Le bailleur peut verser un montant au locataire afin qu’il résilie son bail de façon anticipée ou le nouveau locataire peut proposer un montant au locataire afin qu’il accepte de transférer son bail. Dans les deux situations, il s’agit d’une prestation imposable au taux normal pour le locataire assujetti à la TVA.

Que la location du locataire en place soit exclue de TVA ou, au contraire, soumise à la TVA par option d’imposition ne modifie pas le caractère imposable de la contre-prestation reçue pour cette cession.