Actu-TVA n° 73 / Avril 2022
Publié dans Actu-TVA n° 73 / Avril 2022
TDFN/TaF – Vente de moyens d’exploitation et de biens d’investissement
La vente de moyens d’exploitation et de biens d’investissement par un assujetti à la TVA qui applique la méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN) est, en principe, imposable. C’est le TDFN autorisé qui doit être utilisé. Avec le paradoxe que la vente du véhicule d’un boucher sera imposée au TDFN de 0.1 % alors que le véhicule de la fiduciaire le sera au TDFN de 5.9 % !
Si l’assujetti utilise deux TDFN, il doit appliquer le TDFN le plus élevé à moins qu’il ne puisse démontrer que le moyen d’exploitation ou le bien d’investissement vendu était exclusivement utilisé pour l’activité imposable au TDFN le plus bas.
Lorsque de telles ventes concernent des biens qui étaient exclusivement utilisés pour la réalisation de recettes exclues du champ de l’impôt, aucune imposition n’est nécessaire.
Les dispositions pour le TDFN mentionnées ci-dessus s’appliquent à l’identique pour les assujettis au bénéfice de la méthode des taux forfaitaires (TaF).
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