Actu-TVA N° 90 / Juin 2023
Publié dans Actu-TVA N° 90 / Juin 2023
Ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation (art. 115, al. 1, LTVA). Toutefois, les prestations de restauration pour le repas du Nouvel-An (Saint Sylvestre) ainsi que l’hébergement pour la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024 demeurent imposables à l’ancien taux. À bon entendeur, salut !
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