Publié dans Actu-TVA N° 90 / Juin 2023
Le 9 mai 2023, l’AFC a publié une nouvelle Info TVA relative au secteur de la Santé entièrement remaniée et complétée. Voici ci-après un aperçu des principales modifications.
- Conditions pour qu’un traitement médical soit exclu du champ de l’impôt selon l’art. 21, al. 2, ch. 3, LTVA (ch. 1.3 : précision de la pratique).
- Autorisation cantonale de pratiquer la profession à titre indépendant et autorisation de dispenser des traitements médicaux selon la législation cantonale (ch.1.5.1 et 1.5.2 : première définition de la pratique).
- Attribution des prestations (ch.1.6 : première définition de la pratique).
- Mise à disposition de personnel (ch.1.7 : première définition de la pratique).
- Cabinets de groupe, définition et conditions (ch. 2.2.1 : modification d’une pratique actuelle).
- Centres de traitements ambulatoires (ch. 2.3 : première définition de la pratique).
- Mise à disposition de l’infrastructure (ch. 2.4 : première définition de la pratique).
- Rémunération versée aux membres d’une profession du secteur de la santé exerçant une activité indépendante ou à l’employeur (ch. 2.5 : première définition de la pratique).
- Organisations d’aide et de soins à domicile (Spitex) (ch. 6 : première définition de la pratique).
- Maisons de retraite, homes médicalisés et organismes exploitant des appartements protégés ainsi qu’appartements pour personnes âgées (ch. 7 : première définition de la pratique).
- Expertises imposables (ch. 9.1 et 9.2 : modification d’une pratique actuelle).
- Médecine légale (ch. 9.3 : modification d’une pratique actuelle et première déf. de la pratique).