Achat et aliénation de participations - Déduction de l'impôt préalable

Publié dans Actu-TVA Novembre 2019 / No 34

Achat et aliénation de participations – Déduction de l’impôt préalable

Lors d’achats et de ventes de participations, au sens des art. 19 ou 61 LIFD, le contribuable concerné réalise une opération qui est exclue de TVA (art. 21, al. 2, ch. 19, let. e. LTVA).

Même si les prestations acquises pour une opération exclue de TVA ne permettent pas, en règle générale, la récupération de la TVA, une dérogation existe pour l’achat, la détention et l’aliénation de participations dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 2 et 3 LTVA).

Il faut, pour faire valoir la déduction d’impôt préalable, que la participation acquise, détenue ou vendue, représente une part du capital d’une autre société d’au moins 10 %. Il est également nécessaire qu’elle soit détenue durablement, c’est-à-dire pendant au moins une année.