Rachat d'un bail

Publié dans Actu-TVA Novembre 2019 / No 34

Rachat d’un bail

Lorsqu’un locataire, assujetti à la TVA, d’une surface commerciale accepte la cession de son bail avant son terme au propriétaire de l’immeuble ou à un autre locataire agréé par le propriétaire, le montant qu’il reçoit est soumis à la TVA au taux normal de 7.7 %.

Il ne s’agit pas, pour le locataire cédant son bail, de dommages-intérêts au sens propre du terme et qui seraient hors du champ de la TVA (art. 18, al. 2, let. i. LTVA), mais d’une prestation de service (art. 8, al. 1 LTVA).

En effet, le locataire accepte ou tolère une situation moyennant une indemnité convenue à l’avance et cela conduit à un rapport de prestations entre les deux parties (art. 3, let. c. LTVA).

Le fait que la location ne soit pas soumise à la TVA, par option volontaire, ne modifie pas le caractère imposable, dans tous les cas, de cette opération.

Il est donc nécessaire de mentionner les aspects TVA dans les conventions conclues dans ce domaine. La TVA étant due par le locataire cédant, elle devrait être ajoutée à l’indemnité convenue.