Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Publié dans Actu-TVA Mars 2019 / No 22
Politique et TVA
La motion du Conseiller national P.-A. Page visant à mettre sur pied d’égalité les finances d’inscription dans le domaine du sport (exclues de TVA) et celles dans le domaine de la culture (imposables) a été acceptée par le Conseil national. La motion passe au Conseil des Etats.
Persévérant dans son souhait d’obtenir le taux de 2.5 % pour les produits d’hygiène féminine, actuellement imposable au taux de 7.7 %, la motion du Conseiller national J.-A. Maire obtient le soutien du Conseil fédéral qui propose d’en accepter le principe. Les Chambres trancheront.
Contre l’avis du Conseil fédéral, la motion du Conseiller aux Etats S. Engler visant à modifier le pourcentage pour les combinaisons de prestations proposées à un prix global a été adoptée, tant par le Conseil des Etats que par le Conseil national. Le taux applicable à la prestation principale, dès lors qu’elle dépasse 55 % du montant global (70 % actuellement) sera déterminant.