Taux de la dette fiscale nette (TDFN) - Changements de pratique

Taux de la dette fiscale nette (TDFN) – Changements de pratique

L’AFC a modifié ses pratiques en publiant, le 7 avril 2020, de nouvelles directives pour l’attribution des TDFN lorsque plusieurs activités, à des TDFN différents, sont déployées chez un contribuable.

Il s’agit, tout d’abord, d’un assouplissement des règles lorsqu’une activité, jusqu’ici marginale, dépasse soudainement et sensiblement la limite de 10 % du chiffre d’affaires annuel. Jusqu’à présent, il fallait que la deuxième activité dépasse 10 % durant deux années consécutives pour obtenir un deuxième TDFN. Dorénavant, il sera possible d’obtenir un deuxième TDFN, à certaines conditions, dès le début de la période fiscale en cours. Par exemple, lors d’un changement de stratégie commerciale en raison des mesures du Conseil fédéral pour lutter contre le Cofid-19.

Exemple : Un restaurant applique le TDFN de 5.1 % et développe, en raison de sa fermeture temporaire, une importante activité de vente à l’emporter. Un deuxième TDFN de 0.6 % pourra lui être accordé, à certaines conditions, dès le début de la période fiscale en cours. Conditions et autres exemples dans la directive de l’AFC.

Ensuite, les règles ont également été assouplies pour les branches dites mixtes. Ce sont des branches dans lesquelles sont exercées plusieurs activités qui, prises individuellement, devraient être décomptées avec des TDFN différents. L’AFC a dressé une liste des branches qui doivent obligatoirement appliquer cette « règle des 50 % ». Pour tenir compte des modifications d’activités suite aux mesures du Conseil fédéral pour lutter contre le Cofid-19, les conditions permettant une adhésion, à certaines conditions, dès le début de la période en cours. Conditions et exemples dans la directive de l’AFC.

Publié le 21 Apr 2020 par TVA-Suisse.ch