Actu-TVA Septembre 2019 / No 31
Publié dans Actu-TVA Septembre 2019 / No 31
Frais de port – Imposition
Les frais de port, facturés séparément ou non au client, font toujours partie de la contre-prestation et doivent être traités, pour la TVA, comme la prestation fournie. Cette règle s’applique quelle que soit l’importance des frais de port par rapport à la valeur de la prestation. Lorsque le taux réduit de 2.5 % ou normal de 7.7 % est appliqué, les frais de port sont également soumis à ces taux. Si la prestation est exonérée de TVA, les frais de port le sont également.
Pour les envois par La Poste, le contribuable pourra déduire la TVA facturée par ce prestataire de transport sur la base d’une quittance (jusqu’à CHF 400.-) ou d’une facture mentionnant toutes les informations nécessaires, notamment le numéro et le taux de TVA.
En revanche, le contribuable qui affranchit lui-même les envois effectués par La Poste, avec des timbres-poste achetés au guichet, ne pourra pas déduire d’impôt préalable. Les timbres-poste, exclus de TVA, sont facturés sans TVA lors d’achats au guichet.