Actu-TVA Septembre 2019 / No 31
Publié dans Actu-TVA Septembre 2019 / No 31
Les transports d’écoliers sont considérés comme des prestations de services. Ces prestations sont imposables au taux normal de 7.7 % lorsqu’elles sont effectuées en Suisse.
Ce principe s’applique autant pour les moyens de transport exploités selon un horaire régulier et soumis à l’obligation de transporter qu’aux transports effectués par des entreprises privées sur la base d’un mandat des collectivités publiques.
Lorsque les pouvoirs publics prennent en charge des frais supplémentaires, pour les moyens de transport exploités selon un horaire régulier et soumis à l’obligation de transporter, les montants reçus sont considérés comme des indemnités de transport non soumises à la TVA.
Ces indemnités doivent faire l’objet d’une correction de la déduction de l’impôt préalable qui peut s’effectuer en appliquant un taux forfaitaire de 3.7 % (3.4 % dès 2020) sur les indemnités.