Le fardeau (objectif) de la preuve

Publié dans Actu-TVA 99 / Mai 2024

Jurisprudence du Tribunal Fédéral – fardeau (objectif ) de la preuve

Lorsqu'un fait juridiquement pertinent reste sans preuve malgré tous les efforts d'investigation que l'on peut raisonnablement attendre de l'autorité fiscale, et que l'appréciation des preuves ne permet donc pas d'aboutir à une conclusion claire, la question du fardeau objectif de la preuve se pose. En droit fiscal, la pratique a concrétisé ce principe en ce sens que les faits qui justifient la taxe et ceux qui l'augmentent doivent être prouvés par l'autorité fiscale, tandis que les faits qui diminuent la taxe et ceux qui l'excluent doivent être prouvés par la personne assujettie à la taxe (Arrêt du Tribunal fédéral du 3 janvier 2024, réf. 9C_154/2023, consid. 2.3.6).