Actu-TVA N° 88 / Avril 2023
Publié dans Actu-TVA N° 88 / Avril 2023
Contributions à la recherche et au développement
L’AFC a récemment modifié sa pratique dans le domaine du traitement TVA des contributions versées pour la recherche et le développement.
Les contributions du Fonds national suisse, d’Innosuisse, du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, ainsi que les contributions des Académies nationales versées aux chercheurs sont considérées comme des contributions de soutien non soumises à la TVA, à traiter comme des subventions.
Il en est de même pour les contributions de l’étranger pour le soutien des projets et développement qui sont traitées comme les contributions de bailleurs suisses. Par exemple les contributions de la Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.
Les contributions d’entreprises privées à un requérant principal (haute école), dans le cadre des projets communautaires financés par Innosuisse, sont considérées comme des dons.
Il faut cependant, dans tous les cas, que celui qui verse la contribution ne dispose d’aucun droit d’exploitation sur les résultats et qu’il ne s’agisse pas non plus d’une recherche sur mandat. Si tel devait être le cas, la contribution reçue est imposable tout comme si un droit exclusif ou un transfert de droit d’exploitation est accordé aux bailleurs de fonds.